Contexte
Dans son Message culture 2025-2028, la Confédération a laissé entrevoir un contrôle de la mise en œuvre et de l’efficacité de l’article 12a LEC. Cet article de loi exige que les écoles de musique bénéficiant du soutien de cantons ou de communes prévoient pour les enfants et les jeunes des écolages clairement inférieurs à ceux pratiqués pour les adultes. Il précise en outre que lors de l’établissement des tarifs, les écoles de musique doivent tenir compte de la situation financière des parents et des besoins accrus de formation des élèves doués en musique.
Afin de réévaluer la mise en œuvre de cet article, l’Office fédéral de la culture (OFC) a chargé la Haute école de musique de Lucerne (HSLU) de réaliser une étude, qui a été publiée en novembre 2025. Le processus a été accompagné par un groupe de travail consultatif mis en place par l’OFC, constitué de représentations de l’ASEM, de l’Association des communes suisses, de la Conférence des villes en matière culturelle ainsi que des cantons. Dans le cadre de la consultation sur le projet de rapport d’étude, le comité de l’ASEM a donné une prise de position détaillée et émis des suggestions basées notamment sur l’enquête statistique de l’ASEM, qui a aussi été réalisée en 2025.
Groupe consultatif
- Philippe Krüttli, ASEM
- Stefanie Dillier, Musikschule Alpnach, ASEM
- Nina Ammon, Association des communes suisses
- Maya Breitenstein Knobel, Conférence des villes en matière culturelle de l’Union des villes suisses
- Nicolas Farine, canton de Neuchâtel et Conservatoire de musique neuchâtelois CMNE
- Pirmin Hodel, canton de Lucerne
- Letizia Ineichen, Conférence des villes en matière culturelle de l’Union des villes suisses
- Nadia Keckeis, canton de Genève
Aperçu des résultats
L’étude comprend trois chapitres principaux:
- Réglementations tarifaires des cantons et des communes
- Tarifs subventionnés pour les enfants et les jeunes
- Accès équitable à la formation musicale
Sur la base d’enquêtes réalisées auprès de communes, de villes et d’écoles de musique (avec des questionnaires distincts, légèrement différents), les auteur-es tirent une série de conclusions et recommandent des mesures dans les trois domaines suivants:
- Favoriser efficacement l’accès équitable à l’enseignement dispensé par les écoles de musique, dans un dialogue entre la Confédération, les cantons et les communes
- Revoir la disposition peu claire régissant les écolages « pour les adultes » et les écolages « pour tous les enfants et tous les jeunes » (art. 12a LEC, alinéa 1).
- Dans toutes les écoles de musique, garantir des tarifs subventionnés jusqu’à la fin du niveau secondaire II et baisser les tarifs (encore) trop élevés, simplifier les possibilités de réductions dans les écoles de musique et mieux informer le public sur ce point.
Du point de vue de l’ASEM, quelques conclusions du rapport concernant les tarifs subventionnés (contributions parentales) pratiqués dans les écoles de musique sont particulièrement intéressantes. Ces contributions varient entre 200 et 856 francs par semestre au niveau suisse, ce qui représente une fourchette très large. Des différences tarifaires considérables peuvent s’observer même à l’intérieur d’un canton.
Une majorité (64%) d’écoles de musique consultées indiquent que l’article 12a LEC n’a eu aucune influence sur les décisions qu’elles ont prises. En même temps, l’étude relève que les écoles de musique tout comme les cantons et les communes considèrent que le facteur le plus décisif pour garantir l’accès équitable est celui des tarifs bas prévus par l’art. 12a LEC.